Achat de photographies en ligne – 1
La prudence s’impose lorsque l’on souhaite acquérir des photographies en ligne sur des bases de données spécialisées. Ce mode d’achat ne met pas nécessairement à l’abri s d’une condamnation pour...
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Toutefois, les juges (1) ont considéré que la société Getty images n’a pas valablement informé l’annonceur de l’étendue des droits cédés lors de la conclusion du contrat portant sur la photographie...
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